Conditions générales de vente et d’utilisation

Article 2

Description des services

Serenelys fournit les prestations suivantes :

1. Accès à la plateforme : Mise à disposition d’un espace personnel sécurisé pour identifier les organismes à contacter.
2. Génération de documents : Création automatique de courriers de notification de décès, de résiliation ou de transfert.
3. Mandat d’expédition : Impression, mise sous pli, affranchissement et remise en poste des courriers (Lettre simple ou Recommandée avec AR) au nom et pour le compte du Client.
4. Recherche de capitaux : Interrogation des fichiers (FICOBA, CICLADE, AGIRA) pour identifier des comptes ou assurances-vie.

Limites : Serenelys est soumise à une obligation de moyens concernant l’exécution des démarches. Serenelys ne peut garantir le délai de traitement ou la réponse finale des organismes tiers (Banques, Administration) sollicités.

Article 4

Commande et prix

Les prix sont indiqués en Euros TTC sur la page « Nos Services ». Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s’effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (ex: Stripe) ou via Paypal. La commande est validée une fois le paiement accepté. Le Client reçoit alors un email de confirmation sur l’adresse mail renseignée au passage de la commande.

Article 5

Droit de rétractation

5.1

Principe général

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

5.2

Exception pour les services numériques et exécution immédiate

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

• De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

5.3

Renonciation expresse

Les Services proposés par Serenelys (accès à l’interface, identification des organismes, génération des courriers) constituant la fourniture d’un contenu numérique et d’un service dont l’exécution commence immédiatement après le paiement, le Client ne peut pas bénéficier du droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de la commande, le Client :

1. Demande expressément à Serenelys de débuter l’exécution de la prestation avant la fin du délai légal de 14 jours.
2. Reconnaît et accepte qu’il perd, par conséquent, son droit de rétractation dès la validation du paiement.

En conséquence, aucune demande de remboursement fondée sur le droit de rétractation ne sera recevable une fois l’accès au service activé.

Article 6

Import des relevés bancaires

Le Client peut importer les relevés bancaires du défunt pour faciliter l’identification des organismes. Serenelys s’engage à :

• Utiliser ces documents uniquement pour l’analyse algorithmique.

• Ne pas conserver les fichiers sources après l’extraction des données.

• Garantir la confidentialité absolue des transactions analysées.

Article 7

Mandat de représentation et d’expédition

7.1

Objet du mandat

Dans le cadre de l’exécution des Services, le Client donne mandat exprès à la société Serenelys d’agir en son nom et pour son compte afin d’effectuer les formalités administratives post-décès

7.2

Acceptation du mandat

La validité de ce mandat est conditionnée par une action positive distincte du Client lors du processus de commande. En cochant la case « Je donne mandat à la société Serenelys SAS pour éditer et expédier les courriels / courriers en mon nom », le Client matérialise sa signature et son consentement éclairé.

7.2

Etendue des pouvoirs

En vertu de ce mandat, le Client autorise expressément Serenelys à :

• Éditer et remplir les lettres de notification, de résiliation ou de transfert à l’attention des organismes tiers (banques, assurances, administrations…) ;

• Apposer, le cas échéant, la signature numérisée ou la mention du nom du Client sur lesdits documents ;

• Procéder à l’affranchissement et à la remise en poste des plis (Lettre simple ou Lettre Recommandée avec Accusé de Réception).

7.1

Limites du mandat

Ce mandat est strictement limité aux démarches administratives listées sur la Plateforme et ne saurait conférer à Serenelys le pouvoir d’accepter ou de renoncer à une succession, ni de disposer des biens du défunt.

Article 8

Responsabilité

Serenelys ne saurait être tenue responsable :

• Des erreurs d’informations saisies par le Client (mauvaise adresse, faute dans le nom…).

• Des délais d’acheminement postaux.

• Des refus ou absences de réponses des organismes contactés.

Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du service. Elles sont conservées le temps de la relation contractuelle et selon les durées légales. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression qu’il peut exercer.

Article 10

Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.